Main dans la main avec le juriste

Limites frontière juridiques

Que vous travailliez en libéral ou en structure, en tant qu’écrivain public, vous êtes un professionnel de réseau. En prêtant votre plume, vous êtes confronté à des situations particulières qui, souvent, touchent à des questions un peu techniques. Dès lors, il vous faut prendre conseil auprès de spécialistes, faire vérifier vos informations voire orienter l’usager/le client auprès des personnes techniciennes. C’est une question de déontologie. C’est ainsi que vous vous entourez de juristes, psychologues, assistants sociaux… Mais à partir de quel moment devez-​vous « passer le relais », notamment au juriste ? Où est la frontière de vos compétences respectives ?

Qu’est-ce qu’un juriste ?

Le juriste est un pro­fes­sion­nel qui exerce un métier lié au droit, sou­vent une acti­vi­té de conseil. Il étu­die ou exé­cute le droit et peut éga­le­ment contri­buer à son évo­lu­tion. Il détient au mini­mum une licence en droit.
Sa spé­cia­li­té vous est utile, vous qui rece­vez des per­sonnes sou­vent confron­tées à un pro­blème juri­dique. Une bonne col­la­bo­ra­tion entre vous, écri­vain public et juriste, est primordiale.

Avocat juriste

Où travaille le juriste ?

Votre rôle d’orientation est essen­tiel. Dès lors, dès votre ins­tal­la­tion ou prise de fonc­tion, vous vous infor­me­rez de toutes les asso­cia­tions alen­tour et de tous les pro­fes­sion­nels à qui vous pour­rez faire appel. Et, notam­ment, vous réfé­ren­ce­rez les lieux où exercent les juristes dans votre envi­ron­ne­ment proche et pren­drez contact avec eux. Tour d’horizon de ces prin­ci­paux lieux :

- Maison de la Justice et du Droit (MJD) : « informent les usa­gers sur leurs droits et pro­posent cer­tains modes amiables de règle­ment des conflits » ;

- Point d’Accès au Droit (PAD) : « accueillent gra­tui­te­ment et ano­ny­me­ment les per­sonnes ren­con­trant un pro­blème juri­dique et/​ou administratif » ;

- Relais Accès au Droit (RAD) : accueille, informe et oriente en matière juri­dique (sou­vent implan­té dans un centre social) ;

- Point Information Médiation Multi Services (PIMMS) ou mai­sons de ser­vice au public : « lieux d’accueil ouverts à tous, inter­faces de média­tion entre les popu­la­tions et les ser­vices publics » ;

- Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Paris (CDAD) : « four­nit une infor­ma­tion sur les droits et obli­ga­tions, une assis­tance et un accom­pa­gne­ment dans les démarches » ;

- cabi­nets privés.

Quand l’écrivain public fait-​il appel au juriste ?

Où s’arrête la fonction d’écrivain public ?

Il n’y a pas de texte qui liste vos pré­ro­ga­tives. La fron­tière avec les autres pro­fes­sions est par­fois dif­fi­cile à cer­ner. Vous ne pou­vez pas don­ner de consul­ta­tion juri­dique. En revanche, vous pou­vez dif­fu­ser des infor­ma­tions à carac­tère docu­men­taire. Dès qu’un point juri­dique est abor­dé ou qu’il est ques­tion de conten­tieux, vous ne devez don­ner aucun conseil à l’usager. Vous deman­de­rez l’avis d’un juriste et ferez vali­der à ce der­nier toute infor­ma­tion requé­rant un conseil juridique.

Que dit la déontologie ?

La déon­to­lo­gie de l’écrivain public fait réfé­rence à l’ensemble des prin­cipes et règles éthiques qui gèrent et guident son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle. Ces normes déter­minent les devoirs mini­mums exi­gibles par les écri­vains publics pro­fes­sion­nels dans l’accomplissement de leur activité.

Plume & Buvard 
« Article V – De la limite des compétences
L’écrivain public est tenu d’exercer sa pro­fes­sion dans les limites de ses com­pé­tences et de son expé­rience. Lorsqu’il reçoit une demande d’intervention n’entrant pas dans sa sphère de com­pé­tences, notam­ment lorsqu’il s’agit de domaines pro­té­gés par la loi, tels que le conseil juri­dique, nota­rial ou comp­table, il se doit d’orienter cette requête vers les repré­sen­tants régio­naux de ces professions. »

La charte des écri­vains publics belges 
« Lorsqu’il n’est pas com­pé­tent, [l’écrivain public] infor­me­ra la per­sonne béné­fi­ciaire du réseau exis­tant dans les matières qui la concernent (assis­tant social, avo­cat, juriste, psy­cho­logue, for­ma­teur en alphabétisation…). »

D’où la néces­si­té de se former
La fron­tière entre les rôles de chaque pro­fes­sion­nel est fine. C’est pour­quoi Plume & Buvard insiste sur l’importance de se for­mer en sui­vant la licence pro­fes­sion­nelle « Conseil en écri­ture pro­fes­sion­nelle et pri­vée – Écrivain public ». Car l’une des qua­li­tés de l’écri­vain public pro­fes­sion­nel, qui garan­tit son effi­ca­ci­té, est sa connais­sance des textes, des envi­ron­ne­ments juri­diques et sociaux, des par­te­naires – et par exten­sion la conscience exacte des limites de son intervention.