Main dans la main avec le juriste

Limites frontière juridiques

Source de l’image de cou­ver­ture : https://​cqf​-avo​cat​.com

Que vous tra­vailliez en libé­ral ou en struc­ture, en tant qu’écrivain public, vous êtes un pro­fes­sion­nel de réseau. En prê­tant votre plume, vous êtes confron­té à des situa­tions par­ti­cu­lières qui, sou­vent, touchent à des ques­tions un peu tech­niques. Dès lors, il vous faut prendre conseil auprès de spé­cia­listes, faire véri­fier vos infor­ma­tions voire orien­ter l’usager/le client auprès des per­sonnes tech­ni­ciennes. C’est une ques­tion de déon­to­lo­gie. C’est ain­si que vous vous entou­rez de juristes, psy­cho­logues, assis­tants sociaux… Mais à par­tir de quel moment devez‐​vous « pas­ser le relais », notam­ment au juriste ? Où est la fron­tière de vos com­pé­tences res­pec­tives ?

Qu’est-ce qu’un juriste ?

Le juriste est un pro­fes­sion­nel qui exerce un métier lié au droit, sou­vent une acti­vi­té de conseil. Il étu­die ou exé­cute le droit et peut éga­le­ment contri­buer à son évo­lu­tion. Il détient au mini­mum une licence en droit.
Sa spé­cia­li­té vous est utile, vous qui rece­vez des per­sonnes sou­vent confron­tées à un pro­blème juri­dique. Une bonne col­la­bo­ra­tion entre vous, écri­vain public et juriste, est pri­mor­diale.

Avocat juriste

Où travaille le juriste ?

Votre rôle d’orientation est essen­tiel. Dès lors, dès votre ins­tal­la­tion ou prise de fonc­tion, vous vous infor­me­rez de toutes les asso­cia­tions alen­tour et de tous les pro­fes­sion­nels à qui vous pour­rez faire appel. Et, notam­ment, vous réfé­ren­ce­rez les lieux où exercent les juristes dans votre envi­ron­ne­ment proche et pren­drez contact avec eux. Tour d’horizon de ces prin­ci­paux lieux :

- Maison de la Justice et du Droit (MJD) : « informent les usa­gers sur leurs droits et pro­posent cer­tains modes amiables de règle­ment des conflits » ;

- Point d’Accès au Droit (PAD) : « accueillent gra­tui­te­ment et ano­ny­me­ment les per­sonnes ren­con­trant un pro­blème juri­dique et/​ou admi­nis­tra­tif » ;

- Relais Accès au Droit (RAD) : accueille, informe et oriente en matière juri­dique (sou­vent implan­té dans un centre social) ;

- Point Information Médiation Multi Services (PIMMS) ou mai­sons de ser­vice au public : « lieux d’accueil ouverts à tous, inter­faces de média­tion entre les popu­la­tions et les ser­vices publics » ;

- Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Paris (CDAD) : « four­nit une infor­ma­tion sur les droits et obli­ga­tions, une assis­tance et un accom­pa­gne­ment dans les démarches » ;

- cabi­nets pri­vés.

Quand l’écrivain public fait‐​il appel au juriste ?

Où s’arrête la fonction d’écrivain public ?

Il n’y a pas de texte qui liste vos pré­ro­ga­tives. La fron­tière avec les autres pro­fes­sions est par­fois dif­fi­cile à cer­ner. Vous ne pou­vez pas don­ner de consul­ta­tion juri­dique. En revanche, vous pou­vez dif­fu­ser des infor­ma­tions à carac­tère docu­men­taire. Dès qu’un point juri­dique est abor­dé ou qu’il est ques­tion de conten­tieux, vous ne devez don­ner aucun conseil à l’usager. Vous deman­de­rez l’avis d’un juriste et ferez vali­der à ce der­nier toute infor­ma­tion requé­rant un conseil juri­dique.

Que dit la déontologie ?

La déon­to­lo­gie de l’écrivain public fait réfé­rence à l’ensemble des prin­cipes et règles éthiques qui gèrent et guident son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle. Ces normes déter­minent les devoirs mini­mums exi­gibles par les écri­vains publics pro­fes­sion­nels dans l’accomplissement de leur acti­vi­té.

Plume & Buvard 
« Article V – De la limite des com­pé­tences
L’écrivain public est tenu d’exercer sa pro­fes­sion dans les limites de ses com­pé­tences et de son expé­rience. Lorsqu’il reçoit une demande d’intervention n’entrant pas dans sa sphère de com­pé­tences, notam­ment lorsqu’il s’agit de domaines pro­té­gés par la loi, tels que le conseil juri­dique, nota­rial ou comp­table, il se doit d’orienter cette requête vers les repré­sen­tants régio­naux de ces pro­fes­sions. »

La charte des écri­vains publics belges 
« Lorsqu’il n’est pas com­pé­tent, [l’écrivain public] infor­me­ra la per­sonne béné­fi­ciaire du réseau exis­tant dans les matières qui la concernent (assis­tant social, avo­cat, juriste, psy­cho­logue, for­ma­teur en alpha­bé­ti­sa­tion…). »

D’où la néces­si­té de se for­mer
La fron­tière entre les rôles de chaque pro­fes­sion­nel est fine. C’est pour­quoi Plume & Buvard insiste sur l’importance de se for­mer en sui­vant la licence pro­fes­sion­nelle « Conseil en écri­ture pro­fes­sion­nelle et pri­vée – Écrivain public ». Car l’une des qua­li­tés de l’écri­vain public pro­fes­sion­nel, qui garan­tit son effi­ca­ci­té, est sa connais­sance des textes, des envi­ron­ne­ments juri­diques et sociaux, des par­te­naires – et par exten­sion la conscience exacte des limites de son inter­ven­tion.

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