Écrivain public et conseil juridique : les limites

L’une des qua­li­tés de l’ écri­vain public pro­fes­sion­nel, qui garan­tit son effi­ca­cité, est sa connais­sance des tex­tes, des envi­ron­ne­ments juri­di­ques et sociaux, des par­te­nai­res – et par exten­sion la conscience exacte des limi­tes de son inter­ven­tion.

L’ écri­vain public ne doit en aucune manière inter­fé­rer avec les autres pro­fes­sion­nels, qui sont très vigi­lants à faire res­pec­ter leurs pré­ro­ga­ti­ves. Il doit se faire recon­naî­tre en tant que pro­fes­sion­nel com­pé­tent et redi­ri­ger au besoin les usa­gers et/​ou les clients vers des pro­fes­sion­nels dont c’est le métier. Cela est par­ti­cu­liè­re­ment sen­si­ble lorsqu’on aborde des pro­blè­mes d’ordre juri­di­que.

Voici ce qu’écrit de façon magis­trale Dimitri Exertier, écri­vain public juriste, à pro­pos des limi­tes entre écri­vain public et conseil juri­di­que sur le Forum des écri­vains publics. Nous remer­cions l’association Atelier-​Graphite, ani­ma­trice du forum, de per­met­tre à Plume & Buvard de repro­duire cet arti­cle.

Bien que le métier ne soit pas régle­menté, l’ écri­vain public est tenu à res­pec­ter la loi concer­nant l’exercice du droit et le conseil juri­di­que.

La loi de réfé­rence est la loi n°71–1130 du 31 décem­bre 1971 et sa ver­sion conso­li­dée du 1e jan­vier 2013 por­tant réforme de cer­tai­nes pro­fes­sions judi­ciai­res et juri­di­ques, qui fixe les condi­tions de déli­vrance des consul­ta­tions juri­di­ques et de rédac­tion d’actes juri­di­ques.

Que disent les tex­tes de loi ?

De manière syn­thé­ti­que, la loi dis­tin­gue le conseil et l’information juri­di­ques.
1. La dif­fu­sion en matière juri­di­que de ren­sei­gne­ments et infor­ma­tions à carac­tère docu­men­taire est libre (art. 66–1)
2. La déli­vrance de conseils juri­di­ques est per­mise de manière très res­tric­tive.

À ce titre, la loi dis­tin­gue les pro­fes­sions régle­men­tées des pro­fes­sions non régle­men­tées :
– pour les pro­fes­sions régle­men­tées (art.56 à 59) « les pro­fes­sion­nels du droit » (avo­cats, notai­res, huis­siers, com­mis­sai­res pri­seurs, man­da­tai­res liqui­da­teurs, etc.) peu­vent don­ner des consul­ta­tions de conseil à titre prin­ci­pal et habi­tuel. D’autres pro­fes­sion­nels de pro­fes­sions régle­men­tées (experts-​comptables, méde­cins, vété­ri­nai­res, etc.) peu­vent éga­le­ment don­ner des consul­ta­tions juri­di­ques mais à condi­tion que cela leur soit auto­risé par la régle­men­ta­tion de leur pro­pre pro­fes­sion et que la consul­ta­tion ou l’acte juri­di­que rédigé soit l’accessoire direct et néces­saire de la pres­ta­tion four­nie.
– pour les pro­fes­sions non régle­men­tées, comme celle de l’ écri­vain public, il est pos­si­ble de don­ner des consul­ta­tions juri­di­ques à condi­tion de béné­fi­cier d’un agré­ment minis­té­riel ou d’une qua­li­fi­ca­tion recon­nue par l’État ou attes­tée par un orga­nisme public ou un orga­nisme pro­fes­sion­nel agréé. La loi liste ces pos­si­bi­li­tés excep­tion­nel­les (art.60 à 66). Dans tous les cas, l’activité doit être pure­ment acces­soire à l’activité non juri­di­que exer­cée à titre prin­ci­pal, des­ti­née uni­que­ment aux mem­bres de l’organisation, assu­rée par des juris­tes (niveau bac+3 en droit mini­mum) (art.54) et cou­verte par une assu­rance et une garan­tie finan­cière (art.55)

Quelles sanc­tions pour les contre­ve­nants ?

La loi pré­voit des sanc­tions pour qui­con­que « aura donné des consul­ta­tions ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juri­di­que. » (art. 66–2) (4500€ d’amende, 9000 € et /​ou 6 mois empri­son­ne­ment en cas réci­dive)

Sur ce point, le bar­reau des avo­cats est vigi­lant. Il a créé une com­mis­sion spé­ciale pour lut­ter contre ces acti­vi­tés illi­ci­tes, la CRED (Commission de la Réglementation de l’Exercice du Droit). Sur les 236 dos­siers actuel­le­ment ouverts à la CRED, 99 l’ont été en 2012. Et ce sont 25 sites Internet, cette même année, qui ont été signa­lés. Depuis 2009, il n’y a eu que deux cas de relaxe devant les tri­bu­naux cor­rec­tion­nels. (source : blog d’Erwan Le Cornec, avo­cat au bar­reau de Quimper)

Une ren­con­tre a eu lieu le 5 mai 2009 sur la ques­tion des ris­ques encou­rus par les « écri­vains conseils » en matière de consul­ta­tion juri­di­que, qui a réuni la CRED, le Groupement des écri­vains conseils (GREC) et le Syndicat natio­nal des pres­ta­tai­res et conseils en écri­ture (SNPCE).
Le compte rendu est dis­po­ni­ble en ligne.

Quelles orien­ta­tions pré­co­ni­sées par le droit euro­péen ?

Pour en finir sur ce que dit le droit sur cette ques­tion, il est éga­le­ment inté­res­sant d’apprendre que le droit euro­péen com­mence de plus en plus sérieu­se­ment à poin­ter du doigt les dif­fé­ren­tes res­tric­tions impo­sées par le droit fran­çais à l’accès et à l’exercice de l’activité de la consul­ta­tion juri­di­que, au nom de la libre cir­cu­la­tion des ser­vi­ces. Pour en savoir plus, on peut se réfé­rer au 13e consi­dé­rant et à la 4e recom­man­da­tion de la Recommandation du Conseil de l’Union euro­péenne du 29 mai 2013 concer­nant le pro­gramme natio­nal de réforme de la France pour 2013 et por­tant avis du Conseil sur le pro­gramme de sta­bi­lité de la France pour la période 2012–2017.

Plume & Buvard

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2 réponses

  1. 7 janvier 2015

    […] Ceci est vrai lorsqu’on aborde par exem­ple les pro­blè­mes juri­di­ques [Lire l’article : Écrivain public et conseil juri­di­ques, les limi­tes] ; cela peut concer­ner aussi l’écrivain […]

  2. 29 novembre 2015

    […] L’une des qua­li­tés de l’ écri­vain public pro­fes­sion­nel, qui garan­tit son effi­ca­cité, est sa connais­sance des tex­tes, des envi­ron­ne­ments juri­di­ques et sociaux, des par­te­nai­res – et par exten­sion la conscience exacte des limi­tes de son inter­ven­tion [Lire sur Plume & Buvard : Écrivain public et conseil juri­di­que : les limi­tes] […]