Quel code APE pour les écrivains publics ?

L’INSEE (Institut natio­nal de la sta­tis­tique et des études éco­no­miques) attri­bue un code APE à chaque entre­prise et à cha­cun de ses éta­blis­se­ments. Ce code APE est une base de clas­se­ment des entre­prises par sec­teur d’activité, il carac­té­rise l’activité exer­cée à titre prin­ci­pal et per­met de géné­rer des sta­tis­tiques. Il n’y a pas de code spé­ci­fique pour les écri­vains publics.

A quoi sert le code APE ?

Il a un but sta­tis­tique. Il per­met à tous les pro­duc­teurs de sta­tis­tiques, publics et pri­vés, de se réfé­rer à un même clas­se­ment par acti­vi­té des uni­tés éco­no­miques. Il contri­bue ain­si à la com­pa­ra­bi­li­té entre sta­tis­tiques de dif­fé­rentes sources. Diverses admi­nis­tra­tions ou éta­blis­se­ments publics se servent aus­si du code APE selon des moda­li­tés qui leur sont propres pour gérer des dos­siers rela­tifs à des entreprises.

Le code APE 96.09Z, pour quelles activités ?

Certains se sont émus que le code APE 96.09Z, le plus sou­vent uti­li­sé par les écri­vains publics et conseils en écri­ture, inti­tu­lé « Autres ser­vices à la per­sonne », regroupe aus­si les pro­fes­sions sui­vantes : astro­logue, spi­rite, hôtesse d’agence de ren­contre, psy­cho­logue, hébergeur/​soigneur/​dresseur d’animaux de com­pa­gnie, tatoueur, per­ceur, cireur, por­teur, pré­po­sé au par­cage de véhi­cules, etc. Ils jugent que l’utilisation de ce code n’institue pas une repré­sen­ta­tion posi­tive et pro­fes­sion­nelle du métier.
L’INSEE ne pré­voit pas d’attribuer un code spé­ci­fique aux écri­vains publics

Ainsi le SNPCE (Syndicat natio­nal des pres­ta­taires et conseils en écri­ture) a pris l’initiative de sug­gé­rer à l’INSEE la créa­tion d’un code APE spé­ci­fique aux pres­ta­taires et conseils en écri­ture. Cette requête a reçu de l’INSEE une réponse négative.

Dans ce cour­rier, l’INSEE rap­pelle que l’attribution du code APE s’appuie sur des règles et cri­tères décrits par diverses nomen­cla­tures, fran­çaise (NAF rév.2), euro­péenne (NACE) et inter­na­tio­nale (ONU-​CITI) qui s’emboîtent les unes aux autres. La NAF rév.2 est entrée en vigueur le 1er jan­vier 2008 et ne devrait pas être modi­fiée avant plu­sieurs années. De plus, n’ont été créées dans la NAF rév. 2, en géné­ral, que des sous-​classes dont le poids est supé­rieur à 2 mil­liards d’euros en terme de chiffre d’affaires ou qui emploient plus de 15 000 personnes.

L’INSEE rap­pelle enfin qu’ « aux termes du décret n° 2007–1888 du 26 décembre 2007, l’attribution par l’INSEE du code APE est une opé­ra­tion de nature sta­tis­tique qui ne crée par elle-​même ni droits, ni obli­ga­tions pour les entre­prises ». En consé­quence « des orga­nismes peuvent uti­li­ser la NAF pour déter­mi­ner le champ d’application d’un texte régle­men­taire ou d’un contrat, en fonc­tion de règles ou de besoins qui leur sont propres. L’utilisation qu’ils pour­raient faire dans ce cadre du code APE est de leur res­pon­sa­bi­li­té. Le code APE attri­bué par l’INSEE ne peut consti­tuer qu’un élé­ment d’appréciation pour l’application d’une régle­men­ta­tion ou d’un contrat. »

Plume & Buvard

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2 réponses

  1. Chantal Duboé dit :

    Bonjour, je sou­haite pro­cé­der à une décla­ra­tion d’activité en qua­li­té d’écrivain public sur le site dédié aux auto-​entrepreneurs. Concernant le domaine d’activité et la nature de l’activité, je ne trouve rien concer­nant l’écrivain public dans les choix pro­po­sés dans la bande dérou­lante. Quelles options dois-​je choisir ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  2. RABETTE dit :

    Bonjour,

    L’écrivain public relève-​t-​il des acti­vi­tés BIC ou BNC ?